CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME

 Date de dernière mise à jour des C.G.U. : 27 avril 2018

 

DEFINITIONS DES TERMES EMPLOYES

 

Pour l’application des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les mots et expressions mentionnés ci-dessous avec une première lettre majuscule auront la signification mentionnée au présent article. Ces mots auront la même signification au singulier et au pluriel :

« C.G.U. »

désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation, à l’exception de tout autre document

« Compte Utilisateur »

désigne le compte personnel qui doit obligatoirement être créé par tout l’Utilisateur qui souhaite accéder à la Plateforme

« Contenu(s) »

désigne les contenus de toute nature (textes, photos, documents scannés ou non, vidéos, données, etc.) que l’Utilisateur diffuse (par importation ou autre) sur la Plateforme 

« Établissement »

désigne l’établissement d’enseignement proposant l’accès à la Plateforme à ses formateurs et apprenants

« Plateforme »

désigne la présente Plateforme mise à disposition par l’Établissement, accessible par Internet, proposant un service de formation en ligne aux Utilisateurs autorisés

« Utilisateur »

désigne toute personne autorisée ayant procédé à la confirmation de son inscription sur la Plateforme. Les Utilisateurs sont soit des apprenants (« Utilisateurs Apprenants »), soit des formateurs (« Utilisateurs Formateurs ») autorisés de l’Établissement.

 

 

 

CHAMPS D’APPLICATION DES C.G.U.

 

 

 

  • Application des C.G.U. Les présentes C.G.U. ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation de la Plateforme mise à disposition des Utilisateurs par l’Établissement. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Utilisateurs autorisés ayant confirmé leur inscription, lesquels s’engagent en conséquence à les respecter.

 

 

 

  • Acceptation préalable et sans réserve. Les présentes C.G.U. sont systématiquement portées à la connaissance de chaque Utilisateur, pour lui permettre de solliciter la confirmation de son inscription sur la Plateforme. La demande de confirmation d’inscription est en conséquence subordonnée à l’acceptation intégrale et au respect des présentes C.G.U. par l’Utilisateur, lequel déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renoncer, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire.

 

 

 

  • Modification des C.G.U. L’Établissement se réserve le droit de modifier les présentes C.G.U. à tout moment. L’Utilisateur s’engage donc à régulièrement vérifier le contenu des C.G.U. et à en accepter successivement les termes ou, à défaut, à cesser d’utiliser la Plateforme.

 



 

CONDITIONS TECHNIQUES D’ACCES A LA PLATEFORME AU SERVICE

La Plateforme est accessible à partir du navigateur d’un ordinateur connecté au réseau d'Internet. L’Utilisateur, qui assume seul les coûts des communications, doit en conséquence impérativement disposer d’un accès Internet. L’accès et l’utilisation optimale à la Plateforme nécessitent les configurations matérielles et logicielles suivantes :

Plugins

[******]

Navigateurs

Google Chrome® - Apple Safari® - Mozilla Firefox® - Microsoft Edge®

Systèmes d’exploitation

Apple Mac OS [******] et supérieurs, Windows [******] et supérieurs

[AUTRES]

[******]



 

INSCRIPTION

 

  • Demande de confirmation d’inscription. L’accès à la Plateforme est exclusivement réservé aux Utilisateurs Apprenant et Utilisateurs Formateurs autorisés et préenregistrés par l’Établissement. Toute personne souhaitant accéder à la Plateforme doit donc préalablement procéder gratuitement à une demande de confirmation d’inscription en cliquant sur le lien « Confirmer son inscription ».

 

 

  • Informations nécessaires. La demande de confirmation d’inscription nécessite obligatoirement de renseigner les champs « Nom », « Prénom », « Adresse », « email », et « Mot de passe » afin que l’Établissement puisse procéder aux vérifications d’identité nécessaires et à la validation de l’inscription. Chaque Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes, valides et sincères, et s’oblige à les actualiser si nécessaire.

 

 

  • Confirmation de l’inscription. La demande de confirmation d’inscription est réalisée lorsque l’Utilisateur accepte les présentes C.G.U. et la Politique de Confidentialité en cochant las cases prévues à cet effet et valide sa demande en cliquant sur le lien « JE M’INSCRIS ». Cette validation implique donc l'acceptation de l'intégralité des présentes C.G.U., de Politique de Confidentialité, et reconnaissance d’avoir reçu les informations nécessaires de la part de l’Établissement quant aux traitements de données personnelles réalisés. La prise en compte de la demande de confirmation d’inscription et l'acceptation de celle-ci est réalisée par l'envoi d'un courriel par l’Établissement à l’Utilisateur.

 

 

  • Compte Utilisateur personnel. Chaque Utilisateur ne pourra être titulaire que d’un seul et unique Compte Utilisateur lui permettant d’accéder à la Plateforme. L’adresse email et le mot de passe renseignés par l’Utilisateur (ci-après les « Codes d’Accès ») sont individuels à chaque Utilisateur. Il incombe à chaque Utilisateur, s’il le souhaite, de modifier son mot de passe régulièrement et de veiller à la bonne conservation de ses Codes d’Accès, lesquels sont personnels et ne peuvent être communiqués ni bénéficier à une tierce personne. L’Utilisateur est intégralement responsable de l’utilisation et de la conservation de ses Codes d’Accès et devra informer sans délai l’Etablissement s’il constate une faille de sécurité liée à la communication ou au détournement de ses Codes d’Accès.

 

 

  • Désinscription par l’Utilisateur. L'Utilisateur peut à tout moment se désinscrire de la Plateforme en se rendant dans son espace personnel [Rubrique :Paramètre] ou en adressant un courriel à [Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..], accompagné d’une copie de sa carte d’identité, ou en prenant directement contact avec L’Établissement. L’Établissement enregistrera la demande et supprimera le Compte Utilisateur dans le délai de 10 jours ouvrés suivant la réception de la demande.

 

 

  • Conséquences de la désinscription. Une fois que la désinscription a pris effet, l’Utilisateur autorise l’Établissement à effacer tous les Contenus qu’il a diffusé sur la Plateforme ainsi que les données, personnelles ou non, générées dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme. L’Utilisateur s’engage en conséquence à conserver en permanence une copie de sauvegarde, sur son propre ordinateur, des Contenus et données diffusés sur la Plateforme.

 

 

OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

 

  • Contenu(s) publié(s) par l’Utilisateur. L’Utilisateur est exclusivement responsable des Contenus qu’il diffuse sur la Plateforme. Il garantit en particulier que les Contenus qu’il diffuse ne contreviennent à aucune règle d’ordre public en vigueur ni à aucun droit d’un tiers et être titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle nécessaire à leur diffusion. A ce titre, l’Utilisateur s’interdit notamment : (a) de procéder à tout envoi, diffusion ou mise à disposition de Contenus pédophiles, incitant à la haine raciale, susceptibles d’être considérés comme négationnistes, pornographiques, diffamants, appelant au meurtre ou au suicide ou faisant l’apologie de crimes contre l’humanité ; (b) de procéder ou d’appeler à procéder à tout acte de piratage informatique, de spamming ou de collecte frauduleuse de données, personnelles ou non ; (c) de contrevenir à la législation en matière de propriété intellectuelle et de se garder en particulier de reproduire sur la Plateforme un Contenu dont les droits de propriété intellectuelle sont détenus par un tiers, sans l’accord préalable et écrit de ce dernier ; (d) de contrevenir aux droits de la personnalité, aux intérêts légitimes des tiers et de l’Établissement ; (e) de perturber ou de tenter de perturber le fonctionnement et/ou l'accessibilité de la Plateforme ; (f) d’utiliser la Plateforme en vue d’adresser de la publicité ou des éléments à caractère promotionnels non-sollicités.

 

 

  • Suspension de l’accès à la Plateforme. L’Établissement se réserve la faculté de supprimer et/ou de suspendre l’accès de l’Utilisateur à la Plateforme dans les hypothèses suivantes : (a) L’Utilisateur ne respecte pas toute ou partie des présentes C.G.U. ; (b) l’Établissement est destinataire d’une plainte ou réclamation déposée à l'encontre de l'Utilisateur par un autre Utilisateur ou un tiers. (c) l’Établissement a connaissance du caractère illicite d’un Contenu diffusé sur la Plateforme par l’Utilisateur. L'exercice de ce droit de suspension ou de suppression d'accès à la Plateforme ne saurait engager la responsabilité de l’Établissement à l'égard de l'Utilisateur.

 

 

  • Obligation légale d’information. L’Établissement informe promptement les autorités publiques compétentes de toutes activités illicites qui lui seraient signalées, exercées par un Utilisateur de la Plateforme.

 

 

RESPONSABILITE DE L’ETABLISSEMENT

 

  • Limitation légale de responsabilité. L’Établissement ne peut voir sa responsabilité engagée du fait des Contenus, des activités ou des informations diffusés par un Utilisateur si elle n'avait pas effectivement connaissance de leur caractère illicite et/ou de leur caractère contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs, ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en a eu cette connaissance, elle a agi promptement pour retirer ces Contenus ou en rendre l'accès impossible.

 

 

  • Liens hypertexte depuis le Site Internet. Des liens hypertextes contenus sur la Plateforme sont susceptibles de renvoyer vers d'autres sites internet ou d'autres sources Internet. Dans la mesure où il ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, l’Établissement ne peut être tenu pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et ne peut supporter aucune responsabilité quant aux contenus, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponibles sur ou à partir de ces sites ou sources externes. L’Utilisateur reconnait et accepte expressément que l’Établissement ne pourra être tenu responsable de tout dommage (direct ou indirect) consécutif ou en relation avec l'utilisation, la consultation, ou avec le fait d'avoir fait confiance aux contenus, à des biens ou des services disponibles sur les sites internet ou sources externes dont les liens hypertextes sont présents sur la Plateforme.

 

 

  • Fonctionnalités et présentation de la Plateforme. La présentation et les fonctionnalités Plateforme sont fournies en l’état, et sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par L’Établissement et/ou ses sous-traitants.

 

 

  • Fonctions de la Plateforme. L’Établissement ne garantit pas que les fonctions de la Plateforme seront assurées sans aucune interruption ni erreur, ni que la Plateforme seront exempts de virus et autres composants dangereux. En aucune circonstance L’Établissement ne sera responsable des préjudices fortuits, directs ou indirects, résultant de l'utilisation de la Plateforme.

 

 

  • Dommages. La responsabilité de L’Établissement ne saurait enfin être directement ou indirectement engagée ni retenue, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit : (a) en cas de dommages résultant de transactions et/ou échanges d'informations et/ou de biens et services réalisés entre les Utilisateurs ; (b) en cas d'interruption de l’accès à la Plateforme ; (c) en cas de dommages d'équipements de toute forme que ce soit , de pertes de données, lors d'une connexion à la Plateforme, en particulier si ces évènements résultent de la propagation d'un virus ou autres infections informatiques ; (e) en cas de diffusion non autorisée de Contenus par l’Utilisateur.

 

 

PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

  • Propriété de la Plateforme. Tous les éléments (textes, logos, images, éléments sonores, logiciels, icônes, mise en page, base de données, charte graphique, cours, QCM, etc.) contenus dans la Plateforme sont protégés par le droit national et international de la propriété intellectuelle (ci-après les « Elements »). Ces Eléments restent la propriété exclusive de l’Établissement et/ou de ses partenaires. A ce titre, sauf autorisation préalable et écrite de la part des titulaires des droit, l’Utilisateur s’interdit de procéder à une quelconque reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou transformation partielle ou intégrale, ou un transfert sur un autre site web de tout Elément composant le Site Internet. Le non-respect de cette interdiction peut constituer un acte de contrefaçon engageant la responsabilité tant civile que pénale de l’Utilisateur.

 

 

  • Licence sur Contenus diffusés par l’Utilisateur. L’Utilisateur qui diffuse des Contenus sur la Plateforme concède, du seul fait de leur diffusion et pour toute la durée de son inscription uniquement, une licence gratuite non-exclusive et mondiale : (1) permettant à l’Établissement de reproduire et représenter lesdits Contenu dans le cadre de la Plateforme (serveurs de stockage notamment) ; (2) permettant aux Utilisateurs y ayant accès de reproduire lesdits Contenus par téléchargement, sur tout support. A cet égard, l’Utilisateur garantit expressément qu’il dispose de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les Contenus diffués et s’engage, à ce titre, à garantir et relever indemne l’Établissement en cas de réclamation de toute nature émise par un tiers à leur sujet, et, plus généralement, à supporter seule l'ensemble des suites et conséquences qui pourraient en être la conséquence, de sorte que l’Établissement ne puisse être ni recherchée ni inquiétée à ce titre.

 

 

  • Sauvegarde des Contenus. L’Utilisateur est clairement informé que, compte tenu de la nature du réseau internet et des logiciels utilisés, l’Établissement n’est pas en mesure de garantir la conservation des Contenus diffusés sur la Plateforme en cas d’évènement de force majeure, de piratage et panne informatique, et plus généralement de tout évènement échappant à son contrôle. L’Établissement recommande en tout état de cause à l’Utilisateur de procéder lui-même à sa propre copie de sauvegarde afin d’assurer le risque lié à une perte de Contenu par l’Établissement.

 

 

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

 

  • Respect de la règlementation. L’Établissement respecte la vie privée des Utilisateurs et doit se conformer, en sa qualité de responsable du traitement, aux dispositions relatives à la protection des données personnelles de la Loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés modifiée ainsi que du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement Général sur la Protection des Données, dit « RGPD »).

 

 

  • Acceptation obligatoire de la Politique de Confidentialité. L’Établissement a regroupé l’ensemble des informations relatives aux traitements des données personnelles des Utilisateurs dans sa Politique de Confidentialité, dont les termes doivent impérativement être acceptés par les Utilisateurs pour utiliser la Plateforme. La Politique de Confidentialité regroupe en particulier les informations suivantes :

 

 

  • l’identité précise de l’Établissement (responsable du traitement) ;
  • les Données Personnelles traitées dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme ;
  • les finalités du traitement des Données Personnelles ainsi que la base juridique du traitement  ;
  • les destinataires ou catégories de destinateurs des Données Personnelles ;
  • le fait que les Données Personnelles vont être transférées dans un pays tiers ;
  • la durée de conservation des Données Personnelles ;
  • les droits des Utilisateurs sur leurs Données Personnelles ;
  • le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ;
  • le fait de savoir si la fourniture des Données Personnelles est obligatoire ainsi que les conséquences de leur non fourniture ;
  • l’existence d’une prise de décision automatisée

DROIT APPLICABLE

De convention expresse entre les parties, les présentes C.G.U. et les opérations qui en découlent sont régies par le Droit français. Elles sont rédigées en langue française.